La multiplicité de statuts administratifs pour les bénéficiaires de voies complémentaires à la réinstallation : un enjeu pour la protection internationale – Note de positionnement

Description: Ensemble, les voies légales d’accès à une protection internationale ont pour objectif prioritaire commun de permettre à des personnes en besoin de protection, d’arriver légalement sur le territoire du pays d’accueil et de bénéficier d’une protection. Or, force est de constater que la diversité des statuts administratifs auxquels sont soumis les bénéficiaires lors de leur arrivée en France, en fonction du dispositif qu’ils intègrent, n’obéit pas à cette logique jusqu’au bout. Un seul programme garantit une protection dès l’arrivée sur le territoire. Il n’existe pas de systématisation de la reconnaissance du besoin de protection par les autorités françaises. A l’inverse, l’accès à une protection peut même s’avérer long et complexe. Ainsi, afin de ne pas créer un schéma inverse à la volonté initiale et exposer les bénéficiaires de ces dispositifs à une situation de vulnérabilité en France, notamment à travers une précarité administrative ou médicale, il serait nécessaire de réfléchir à une harmonisation par le haut des statuts administratifs.